CONDITIONS DE VENTE

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La Vente est régie par les seules dispositions des articles L.213-1 et suivants et article R 213-2 et suivants du Code Rural, et L. 211-11 et suivants du code de la consommation, sauf volonté contraire explicite des parties.

La Vente est soumise à une clause de réserve de propriété. Le chat reste la proprieté du Vendeur jusqu'à paiement intégral du Prix convenu.

L'Acquéreur en assure , en tant que détenteur, à ses frais, la garde a, les risques et les soins.

L'Acquéreur s'engage à détenir l'animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et lui donner des soins attentifs conformément aux obligations légales prévues aux articles L.214-1 à L. 214-3 du code rural et de la pêche .





Les maladies rédhibitoires chez le chat


  • La leucopénie féline (ou typhus ou panleucopénie)......délai imparti 5 jours
  • La péritonite infectieuse féline (PIF) …........................ délai imparti 21 jours
  • L’infection par le virus leucémogène félin (FeLV)........ délai imparti15 jours
  • L’infestation par le virus de l’immuno-dépression féline (FIV)... Aucun délai de suspicion n’a été défini pour cette maladie.


Il va sans dire que les délais pour agir (que cela soit pour l’introduction de la procédure en justice ou pour le diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire) courent à compter de la livraison de l’animal et non pas à compter de la découverte du vice (comme cela est le cas pour l’application de la garantie légale des vices cachés du code civil).



Toute euthanasie ou intervention que ne motiverait pas un pronostic vital aux quelles il serait procédé SANS UN ACCORD ECRIT DE L'ELEVEUR

déchargerait de facto ce dernier de toute obligation de garantie conformément aux articles L. 213-9 et R. 213-3 du code rural. L'acheteur convient et accepte que l'éleveur ne prenne en charge aucun frais vétérinaire de quelque nature que ce soit qui ne serait pas du fait exclusif du vétérinaire de l'éleveur …nom mentionné sur l'acte de vente et le certificat de bonne santé ... moins que compte tenu de circonstances exceptionnelles, l'éleveur ait au préalable donné son accord exprès et écrit sur le choix du praticien .

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A la demande de l'acquéreur, et à ses frais ( factures jointes) , le chaton peut faire l'objet : d'une stérilisation, vaccination contre la rage et différents tests....et d 'un passeport Européen pour les étrangers avant le départ de la chatterie





***    IMPORTANT  ***

A lire impérativement


 

  Les Chatons sont VENDUS EN COMPAGNIE AU LOOF  (Pédigrée)

( le livre généalogique français reconnu par le ministère chargé de l agriculture) 

Ils  sont cédés en compagnie vers l'âge de 4/5 mois car ceux sont  en général de petits gabarits !


Ils peuvent également être VENDUS EN CHATONS D'APPARENCE DE RACE (sans le pédigrée LOOF) 

conformément à l'article D 214-32-1 du code rural

  

 Vu le jeune âge du chaton de race, l'éleveur ne peut garantir son évolution !... et de ce fait ils sont cédés

 sans aucune garantie d'aptitude à la reproduction et aux expositions

Les chats âgés de plus de 9 mois ayant le look actuel de la race dont ils appartiennent, et ayant reproduit à la chatterie sont cédés avec la

GARANTIE Reproduction


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INFORMATION IMPORTANTE SUR LES MALADIES GENETIQUES TRANSMISSIBLES


En France seule l'identification de l'animal est Obligatoire lors de la Vente d'un chaton.
Les chatteries sérieuses testent à la base les géniteurs pour le PKD ainsi que ceux qui viennent de chatteries extérieures.
Bien sur on ne peut pas savoir si ces élevages ont eu des maladies et s'ils ont fait par la suite une sélection pour de ne pas reproduire des tares !...

En clair la chatterie ne fournie AUCUN test du chaton SAUF si l'acquéreur le demande et prend à sa charge les frais d'analyses.

Les chatons partent de la chatterie avec une 1ere primo vaccination et parfois la 2éme et un certificat de Bonne Santé de moins 48 h






Le prix du chaton est en fonction de critères de sélection par rapport au standard de sa race

Persan et Exotic Shorthair LOOF

OU

cédés également en chatons d'Apparence (décret 28.08.2008)
Persan ou Exotic Shorthair sans LOOF

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Le Contrat de Vente est signé

sur le lieu de la Chatterie avant le départ du chaton

La loi Hamon sur le délai de rétractation ne s'applique pas du moment où l’achat a été effectué sur le lieu de la chatterie


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A LA LIVRAISON DU CHATON

Les documents remis à l'acquéreur sont  :

- Contrat de vente
- Carte d’identification du chaton.
- Pedigree LOOF ou la photocopie de la demande de pedigree si il y a du retard pour chaton vendu de race.
- Carnet de santé du chaton (puce, vermifuge, et primo vacciné)

- Certificat de bonne santé....établit par le vétérinaire de l'élevage, moins de 5 jours avant livraison.

- Notice d'élevage

- Fiche d'information aux acquéreurs


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RESERVATION  AVEC ACOMPTE

SOLDE A LA LIVRAISON 

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Définition de l'acompte, c'est en fait un premier versement à valoir sur un achat. La vente est conclue.



Il n'y a aucune possibilité de dédit ,et implique un engagement ferme des deux parties : 

le client de régler le solde à la livraison

l'éleveur de fournir le chaton ou le chat


Le contrat ne peut pas être annulé, ni par l'acheteur ni par le vendeur. sans raisons légitimes.



DATE APPROXIMATIVE DE PRISE DU CHATON :

A déterminer après l'encaissement de l'acompte soit 10 jours après si le chaton à plus de 12 semaines minimum




Arrêté du 31.08.2012 article L 214-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime


La longévité moyenne de l'espèce est de 12/13 ans ( Source LOOF )

L'estimation du coût d'entretien moyen annuel de l'animal (hors frais de santé) pour un chat adulte :

Alimentation sèche Sensible 33 pour Royal Canin : 308 € et litière silice naturelle 98 €

Ces coûts peuvent être divisés par 2 et 3 pour les marques vendues en grande surface du style Friskies ou Purina et litière minérale



En date du 1 janvier 2016 article L.612-1 du code de la consommation, tout consommateur à le droit de faire gratuitement appel à un MEDIATEUR de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.


Tribunal d'instance de Moulins - Allier - 03


Délégué du Médiateur de Moulins

Adresse : 2, rue Michel de l'Hospital

03000 Moulins

04 70 48 30 24


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